CERFA 13406Le formulaire, prêt à être automatisé.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Retrouvez le modèle PDF du CERFA 13406 et ses versions disponibles. Préparez vos données, puis automatisez son remplissage depuis votre application.

Consulter le modèle PDF Remplir par API

Version 17 publiée sur CERFAPI · 353 champs disponibles

01 / Le document

Choisissez votre
version du formulaire.

Les versions publiées sur la plateforme, réunies au même endroit.

Vérifiez que la version du formulaire correspond à votre démarche avant d’utiliser le document.

02 / L’automatisation

Vos données.
Votre CERFA rempli.

Intégrez le CERFA 13406 dans vos outils avec la même API que les autres formulaires du catalogue.

Explorer la documentation

Envoyez vos données en JSON. CERFAPI remplit les champs du modèle et vous renvoie un PDF aplati, accompagné de son lien de téléchargement.

CERFA 13406 · Version 17

JSON
{
    "data": {
        "formulaire_identifiant": null,
        "formulaire_numero": null,
        "mairie_dossier_departement": null,
        "mairie_dossier_commune": null
    }
}

POST /api/cerfas/13406/17/fill

Extrait de la structure à compléter avec vos valeurs. Consultez la documentation pour les 353 champs et les formats attendus.

Voir les premiers champs du formulaire
  • formulaire_identifianttext
  • formulaire_numerotext
  • mairie_dossier_departementtext
  • mairie_dossier_communetext
  • mairie_dossier_anneetext
  • mairie_dossier_numerotext
  • mairie_cachet_textetext
  • demandeur_nomtext
  • demandeur_prenomtext
  • demandeur_commune_naissancetext
  • demandeur_departement_naissancetext
  • demandeur_pays_naissancetext

03 / Vos questions

Questions fréquentes
sur le CERFA 13406.

Les réponses pour préparer votre document et son intégration.

Quel formulaire correspond au CERFA 13406 ?

Le CERFA 13406 correspond à la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions. CERFAPI remplit la version 13406-17 du modèle à partir des données transmises par votre application.

Quelles parties du CERFA 13406-17 peut-on renseigner ?

Le mapping couvre l’identité et les coordonnées du demandeur, le terrain et ses parcelles, l’architecte, le projet, le tableau des surfaces, les démolitions et les cases des pièces jointes. Les champs du récépissé et les cadres réservés à la mairie sont également disponibles et restent vides si vous ne les renseignez pas.

Comment transmettre les dates et les surfaces ?

Les dates se transmettent au format AAAA-MM-JJ ; CERFAPI les répartit dans les huit cases du modèle. Les surfaces se transmettent sous forme de chaînes, par exemple "95.50". Chaque cellule du tableau dispose d’une clé propre. Les totaux sont ceux que vous fournissez : ils ne sont pas calculés automatiquement.

Le PDF généré contient-il les annexes et la notice ?

Oui. Les vingt pages du fichier modèle sont conservées, avec le récépissé, le formulaire, les bordereaux de pièces et la notice. Cocher une pièce dans le bordereau n’ajoute pas son fichier au PDF. Le remplissage ne dépose pas la demande en mairie et ne crée pas de signature électronique.

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