Politique de confidentialité
Version en vigueur au
La protection de vos données et de celles que vous traitez via notre service est une priorité. La présente politique explique de manière transparente comment CERFAPI collecte, traite et protège vos informations, tant pour la gestion de votre compte que dans le cadre de l’utilisation de notre API.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
CERFAPI (Alexis Bernard)
Contact dédié à la protection des données : rgpd@cerfapi.fr / contact@cerfapi.fr
2. Distinction fondamentale : Deux types de données traitées
Pour comprendre notre politique, il convient de distinguer :
- A. Les données de compte et de facturation : où CERFAPI agit en tant que Responsable de traitement.
- B. Les données injectées dans les CERFA via l'API : où CERFAPI agit en tant que simple Sous-traitant technique.
3. Données collectées et finalités
A. Données de votre compte client (Responsable de traitement)
| Données collectées | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Email, mot de passe (haché) | Création et sécurisation de votre compte, authentification | Exécution du contrat |
| Nom, prénom, nom de l'entreprise, adresse de facturation | Gestion de la relation client, facturation à terme échu, suivi comptable | Exécution du contrat & Obligation légale (comptabilité) |
Historique des volumes de requêtes (compteurs /fill) |
Établissement de la facturation selon vos quotas et suivi technique | Exécution du contrat |
| Logs techniques de connexion (adresses IP d'appel, timestamps) | Sécurité de l'infrastructure, prévention des abus et attaques (DDoS) | Intérêt légitime |
B. Données métier transmises à l'API pour génération des CERFA (Sous-traitance)
| Traitement | Détails et engagements |
|---|---|
| Nature des données | L'ensemble des informations au format JSON que vous envoyez à nos endpoints pour remplir les formulaires (états civils, adresses, salaires, numéros d'immatriculation, etc.). |
| Finalité unique | Générer instantanément le fichier PDF aplati demandé. |
| Engagement ferme | Ces données ne sont jamais analysées, jamais exploitées, jamais revendues et jamais réutilisées à d'autres fins que la compilation immédiate du fichier demandé. |
4. Conservation des données : Engagement de non-rétention
Nous appliquons une politique stricte de minimisation et de traitement à la volée :
-
Données des formulaires (JSON & PDF généré) :
- Traitement en mémoire vive : Les données JSON reçues sont traitées à la volée en mémoire pour assembler le PDF.
- Zéro stockage persistant : Aucune donnée personnelle contenue dans les CERFA n'est enregistrée dans une base de données.
- Liens de téléchargement éphémères : Si un lien signé est généré pour récupérer le document, celui-ci sert exclusivement au téléchargement du fichier généré. Sa durée de validité est fixée par défaut à 5 secondes, avec la possibilité pour le Client de configurer ce délai depuis son espace compte (jusqu'à 1 minute maximum). Cette option de génération de lien temporaire est également intégralement désactivable au profit d'un retour direct du fichier (ex. flux binaire ou base64). Dès l'expiration du lien ou le téléchargement effectué, le fichier temporaire est définitivement purgé du cache serveur.
- Données de compte : Conservées pendant toute la durée active de votre compte, puis archivées pour la durée légale de prescription (3 ans pour la prospection/contact commercial).
- Données de facturation : Conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale française, Code de commerce).
- Logs de sécurité et métriques d'appels : Conservés pendant 12 mois maximum à des fins de sécurité et de journalisation des accès.
5. Destinataires et prestataires (Sous-traitants)
Vos données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles ne sont transmises qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement de CERFAPI :
- Hébergement et serveurs : Infrastructure située exclusivement au sein de la France (garantissant l'absence de transfert hors France sans protection équivalente).
- Messagerie & Notifications transactionnelles : Pour l'envoi d'emails de confirmation, de réinitialisation de mot de passe et de facturation.
- Administration fiscale / Experts-comptables : Uniquement dans le cadre de la justification des obligations comptables et fiscales françaises.
6. Sécurité des données
CERFAPI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :
- Communications chiffrées de bout en bout via protocole HTTPS / TLS.
- Authentification forte par jetons sécurisés (tokens Bearer / clés API).
- Cloisonnement strict des environnements d'exécution.
- Destruction automatique et immédiate des fichiers temporaires après délivrance.
7. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants concernant vos données de compte :
- Droit d'accès et de rectification de vos données personnelles.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli), sous réserve des obligations légales de conservation des factures.
- Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition.
- Droit à la portabilité de vos données.
Note concernant les données injectées dans les CERFA : Dans la mesure où CERFAPI ne stocke aucune donnée transmise via l'API, toute demande d'exercice de droit relative au contenu d'un formulaire doit être adressée directement à votre entreprise (responsable initial du traitement).
Pour exercer vos droits sur votre compte ou poser une question :
Contact : contact@cerfapi.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - www.cnil.fr).
8. Cookies
Le site CERFAPI n'utilise aucun cookie de traçage publicitaire ou de profilage tiers.
Les seuls cookies ou traceurs déposés sont strictement nécessaires à l'authentification et au maintien de votre session connectée sur la plateforme.
9. Modifications de la présente politique
CERFAPI se réserve le droit d'adapter la présente politique de confidentialité, notamment en cas d'évolution légale, technique ou de nos fonctionnalités. La version en ligne prévaut sur toute version antérieure.