Mentions légales

1. Éditeur de la plateforme

Le site et le service CERFAPI sont édités par :

• Nom / Dénomination sociale : ASBD Lab
• Statut juridique : Micro-entreprise
• Siège social / Adresse professionnelle :
• Numéro SIREN / SIRET :
• RCS : Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne
• Numéro de TVA intracommunautaire : Franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI
• Adresse électronique de contact : contact@cerfapi.fr
• Directeur de la publication : Alexis Bernard

2. Hébergeur du site et de l'API

L'hébergement du site internet ainsi que l'infrastructure de traitement de l'API sont assurés par :

• Hébergeur : OVH SAS
• Adresse de l'hébergeur : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Site web de l'hébergeur : https://www.ovhcloud.com
• Localisation des serveurs : Union Européenne (France)

3. Propriété intellectuelle et nature des documents

• Plateforme et API : L’ensemble des éléments constituant le site et le service CERFAPI (code source de l'API, algorithmes, interfaces graphiques, textes, marques, logos et documentation) sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans accord préalable est interdite.
• Formulaires officiels CERFA : Les formulaires CERFA et modèles officiels utilisés par le service sont des documents administratifs types issus du domaine public et homologués par l'administration française (DILA). CERFAPI ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les modèles de formulaires officiels eux-mêmes, le service portant exclusivement sur l'outil logiciel d'injection de données et de traitement technique automatisé.

4. Absence d'affiliation avec l'administration publique

CERFAPI est une initiative privée et indépendante.

Le service n'est affilié, associé, mandaté ni approuvé par aucun ministère, autorité publique ou organisme d'État (ANTS, URSSAF, DREETS, Direction générale des Finances publiques, etc.). L'utilisation de l'API ne dispense pas l'utilisateur ou le déclarant de respecter ses obligations déclaratives et légales auprès des organismes compétents.

5. Données personnelles et cookies

Pour toute information relative à la collecte, au traitement à la volée et à la non-rétention des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité.

Le site n'utilise aucun traceur publicitaire ou outil de profilage tiers.

6. Contact

Pour toute question technique, commerciale ou signalement relatif au contenu du site :

Par email : contact@cerfapi.fr