Conditions générales de vente

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Article 1. Souscription et Offres

La souscription aux services payants de CERFAPI s'effectue en ligne via le site internet.

CERFAPI propose différentes formules d'accès sous forme d'abonnements périodiques (mensuels ou annuels) comprenant un volume déterminé de générations de formulaires (ci-après les « Quotas »).

Toute souscription implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV ainsi qu'aux CGU.

Article 2. Tarifs et Dépassement de quota

  • Prix applicables : Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon la réglementation en vigueur.
  • Consommation au quota : Chaque appel réussi à la route de génération (/fill) décompte une unité du forfait mensuel du Client.
  • Dépassement : Si le forfait souscrit prévoit une facturation au dépassement, les générations supplémentaires effectuées au-delà du quota mensuel inclus sont facturées à l'unité au tarif précisé dans la grille tarifaire de l'offre souscrite. À défaut d'option de dépassement autorisée, les requêtes au-delà du quota sont bloquées jusqu'au renouvellement de la période.

Article 3. Facturation et Modalités de paiement

  • Gestion en compte client : L'accès aux offres payantes de l'API s'effectue dans le cadre d'un compte client ouvert au nom du Client. CERFAPI assure directement la gestion, l'émission et le suivi des factures sans intermédiaire de paiement automatisé.
  • Facturation à terme échu : La facturation s'effectue à terme échu, à l'issue de chaque période contractuelle (généralement mensuelle). La facture récapitule le montant de l'abonnement pour la période écoulée ainsi que, le cas échéant, le décompte exact des générations de formulaires et dépassements constatés sur la période.
  • Modalités et délais de règlement : Les factures sont adressées au Client par voie électronique (email). Sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties, les factures sont payables dans un délai de 30 (trente) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte désigné par CERFAPI.
  • Défaut et retard de paiement :
    • Tout retard de règlement donne lieu, dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L.441-10 du Code de commerce).
    • En cas de non-règlement à l'échéance, CERFAPI se réserve le droit de suspendre de plein droit, après notification écrite (email) restée sans effet sous 8 jours, l'accès à l'API et la validité des clés d'authentification jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Article 4. Durée et Résiliation

  • Durée et reconduction tacite : Les abonnements sont souscrits pour la période ferme convenue (mensuelle ou annuelle) à compter de la date d'activation du compte client. Ils se renouvellent tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues ci-après.
  • Résiliation par le Client (terme à échoir) : Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment par notification écrite (email ou espace client dédié). La résiliation prend effet au terme de la période contractuelle en cours. La période entamée étant conclue à terme à échoir, elle reste intégralement due et sera facturée jusqu'à sa date d'échéance normale, y compris si le Client cesse d'utiliser l'API avant ce terme. Aucun remboursement ni avoir au prorata temporis ne sera accordé.
  • Résiliation par CERFAPI pour manquement : En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations contractuelles (notamment défaut de règlement à l'échéance, dépassement non régularisé ou usage frauduleux/abusif de l'API), CERFAPI pourra résilier le contrat de plein droit, 8 (huit) jours après l'envoi d'une mise en demeure par email restée sans effet, sans préjudice des sommes restant dues au titre de la période en cours et de tous dommages-intérêts éventuels.

Article 5. Absence de droit de rétractation (Relations B2B)

Le Service étant exclusivement destiné aux professionnels et consistant en la fourniture d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après validation de la commande, le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément aux dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 6. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord ou de litige sur l'exécution ou l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de CERFAPI, même en cas de procédure d'urgence ou d'appel en garantie.