Catalogue CERFA / Immobilier
CERFA Immobilier
Retrouvez les formulaires de la catégorie Immobilier. Consultez leurs versions, leurs fiches et leurs modèles PDF.
2 résultats sur 2 disponibles
| Numéro CERFA | Intitulé du formulaire | Version | Modèle PDF |
|---|---|---|---|
| CERFA 13404 | Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis | 01 | Voir le PDF |
| CERFA 13406 | Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes | 17 | Voir le PDF |
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